Vous êtes créancier

Une publicité légale est organisée dans un journal d’annonces légales et au BODACC, en plus de l’avis de produire adressé par le Mandataire Judiciaire à chacun des créanciers connus, c’est-à-dire figurant sur la liste qui doit être remise par l’entreprise défaillante.
Les modalités de déclarations de créances sont prévues notamment aux Articles L.622-25 et R.622-23 et suivants du Code du Commerce. Ces textes sont accessibles via le lien suivant et nous vous invitons à en prendre connaissance : Articles relatifs aux modalités de déclaration de créances.


La déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté, dont la créance est éventuellement assortie.
L’espace consultation du dossier vous permet de connaître l’espoir de recouvrement de votre créance, et d’obtenir s’il y a lieu un certificat d’irrécouvrabilité.


Dans l’hypothèse d’un règlement possible, partiel ou total, de votre créance, celui-ci ne peut intervenir avant clôture du dossier, soit un délai minimum d’un an après ouverture de la procédure. Ce délai peut être allongé par suite de contentieux retardant la clôture.

Téléchargez le formulaire de déclaration de Créance..