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Le régime de garantie des salaires intervient en cas de carence de l’employeur, à titre subsidiaire, en permettant l’avance des sommes dues au titre de votre contrat de travail.

Le Mandataire Judiciaire établit les relevés de créances salariales à partir des documents nécessaires fournis par l’employeur, puis il les soumet au Juge Commissaire pour recueillir sa signature et les envoie à l’ASSURANCE DE GARANTIE DES SALAIRES A.G.S. qui traite le dossier dans des délais rapides de quelques jours.

En cas de Liquidation Judiciaire, le processus de rupture de votre contrat de travail sera engagé à défaut de reprise par un éventuel repreneur.

En cas de saisine du Conseil de Prud’hommes, vous devez veiller à ce que l’AGS soit appelé en la cause.